Les obligations de l'employeur et du travailleur selon le Code des Obligations

Introduction

En Suisse, le cadre légal du contrat de travail est principalement régi par le Code des Obligations (CO). Celui-ci détermine les devoirs et droits réciproques des employeurs et des employés afin de garantir une relation de travail équilibrée et respectueuse des normes légales. Les articles 319 à 362 du CO fixent les obligations fondamentales. Cet article vise à clarifier ces obligations pour éviter les malentendus et assurer le respect des normes légales.

Obligations de l'employeur

L'employeur, dans le cadre d’un contrat de travail, a plusieurs devoirs essentiels à respecter vis-à-vis de ses employés :

1. Le paiement du salaire (Art. 322 CO)

L'une des principales obligations de l'employeur est de verser le salaire convenu à son employé, en temps voulu et dans la forme prévue par le contrat. Selon l'article 322 CO, ce salaire peut inclure des avantages en nature, en plus du paiement en argent. Il est aussi important que le salaire soit versé même en cas d'empêchement de travail de la part du salarié, sous certaines conditions, comme lors de maladies ou d’accidents (Art. 324a CO).

2. Respecter les conditions de travail et la protection des employés

L’employeur doit garantir un environnement de travail sain et sécurisé, en conformité avec la Loi sur le travail (LTr). Cela comprend des mesures pour la sécurité physique et mentale des travailleurs, l’organisation d’un horaire de travail respectant les temps de repos légaux (Art. 329a CO), et la fourniture de l’équipement nécessaire à la réalisation du travail (Art. 327 CO).

3. Protéger la personnalité des employés (Art. 328 CO)

L'employeur est tenu de respecter et protéger la personnalité des travailleurs. Cela inclut la protection contre le harcèlement sexuel, la discrimination, et la sauvegarde de la confidentialité des données personnelles en conformité avec la Loi sur la protection des données (LPD).

4. Accorder des congés et des vacances (Art. 329 CO)

Le Code des Obligations stipule que chaque employé a droit à un minimum de quatre semaines de vacances par an, et cinq semaines pour les jeunes travailleurs de moins de 20 ans. L'employeur est tenu de permettre à l'employé de prendre ces vacances dans la période convenue, en tenant compte des besoins de l'entreprise.

5. Délivrer un certificat de travail (Art. 330a CO)

Lorsque la relation de travail prend fin, l'employeur doit remettre à l'employé un certificat de travail qui mentionne la nature et la durée des fonctions exercées ainsi que la qualité des prestations fournies. Ce document est crucial pour l’avenir professionnel de l’employé.

Obligations du travailleur

En contrepartie, le travailleur a lui aussi des obligations vis-à-vis de son employeur :

1. Exécuter le travail personnellement et avec soin (Art. 321 CO)

Le travailleur doit effectuer le travail convenu de manière consciencieuse, avec diligence et conformément aux instructions données par l'employeur, à moins que celles-ci ne contreviennent aux lois ou aux conventions collectives de travail. Il doit en outre éviter tout comportement pouvant nuire à l’entreprise, que ce soit par négligence ou intention.

2. Observer la fidélité et la loyauté envers l’employeur (Art. 321a CO)

L'employé est tenu à une obligation de fidélité, ce qui signifie qu'il doit éviter de concurrencer son employeur ou de nuire à ses intérêts. Par exemple, il ne peut pas divulguer des informations confidentielles obtenues durant l’exercice de son travail. Cette obligation de fidélité reste en vigueur même après la fin de l'emploi, dans certaines limites.

3. Effectuer des heures supplémentaires (Art. 321c CO)

Dans certains cas, un employé peut être amené à effectuer des heures supplémentaires, à condition que cela soit nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise et raisonnablement exigible. Ces heures doivent être compensées soit par un temps libre équivalent, soit par un supplément salarial d’au moins 25%, sauf accord contraire.

4. Obligation de rendre compte et de restituer (Art. 321b CO)

Tout gain ou bien que l’employé reçoit de tiers dans le cadre de son travail doit être restitué à l'employeur. De même, l'employé doit rendre compte des affaires qu’il gère pour le compte de l'employeur, par exemple lorsqu’il est amené à gérer des ressources ou de l’argent pour le compte de l’entreprise.

5. Interdiction de faire concurrence (Art. 340 CO)

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail, interdisant à l'employé de travailler pour une entreprise concurrente ou de démarrer une activité similaire pour son propre compte pendant et après la fin du contrat. Cette clause doit cependant respecter des limites géographiques et temporelles raisonnables pour être valide.

Conclusion

Le respect des obligations légales par l'employeur et le travailleur est essentiel pour maintenir une relation de travail harmonieuse et respectueuse. Ces obligations visent à protéger les droits des deux parties, tout en leur imposant des devoirs réciproques. En Suisse, le cadre du Code des Obligations garantit que les employeurs et les employés peuvent compter sur un socle juridique solide pour gérer leurs relations professionnelles.

Références légales

• Code des Obligations Suisse, articles 319 à 362.
• Loi sur le Travail (LTr).
• Loi sur la protection des données (LPD).